Z... a vendu un fonds de commerce à M.

à compter du 19 avril 2012 la somme de 320.000 euros correspondant au prix d'achat du fonds de commerce, la somme de 148.061,68 euros correspondant aux frais et honoraires relatifs à la vente ainsi qu'au

X... n'a pas vendu l'appartement promis et les consorts Z... n'ont rien perçu sur le prix de vente du fonds de commerce, entièrement absorbé par des créances privilégiées ; qu'ils ont assigné M.

notariés de vente du fonds de commerce et de bail assorti d'une promesse de vente de l'immeuble, dressés le 13 juin 1992, et leur demande de dommages-intérêts présentées à ce titre, alors, selon le moyen

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

B... a reconventionnellement demandé la condamnation de la société X... à lui payer le solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de

économiques de Paris, a : Condamné par provision la société Résidis à payer à la société Global exploitation, à titre de provision, la somme de 1 200 000 euros à titre de complément de prix de vente

garantie des sommes dues à la banque au titre du seul prêt et qu'il devait être tenu compte des versements effectués au profit de cette dernière par le liquidateur de la société Romain à la suite de la vente

X... qui, après mise en demeure, l'a assigné en régularisation et paiement de la vente d'un fonds de commerce et, subsidiairement, en paiement d'un droit de présentation ; Sur le premier moyen, ci-après

société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

de biens sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il s'applique aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce ; Article 1er : L'arrêté du ministre des

Gaston X... ; que celui-ci a appelé en garantie les consorts A... lesquels ont demandé que la vente du fonds de commerce de bar discothèque soit déclarée nulle en raison du vice de leur consentement ;

du fonds de commerce de manière forfaitaire. 4.

de commerce qui y était exploité ; qu'ils ont donné ce fonds en location-gérance à M.

[H] (le bailleur) a conclu le 23 octobre 2014, une promesse de vente du fonds de commerce avec cession de son droit au bail au profit de Mme [X] et M.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 8 juin 2005, le juge des référés a dit que la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine(le CIAL) était bien fondée

Le contrat de travail a été transféré le 2 juillet 2018 à la société ICEA, dans le cadre de la vente du fonds de commerce. 4.

de commerce ; que MM.