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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc6
30 novembre 2020
J..., à défaut sa caution devra verser à son créancier une indemnité mensuelle équivalente à 5% de l'intégralité de la somme due".
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10648
8 juin 2017
Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00541
16 février 2012
Z..., salariés de la caisse régionale de crédit agricole de Franche Comté partis en retraite en 2008 et ayant perçu à cette occasion une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, ont saisi la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307
7 février 2018
au titre des indemnités de licenciement excèdent les indemnités légalement ou conventionnellement dues du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche elle produit en pièce 14-5 un tableau
61372292cd580146773fea16
4 janvier 1996
date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité spéciale de mise à la retraite ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles interdisent à l'employeur de décider
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925
27 septembre 2017
En dehors, comme en l'espèce, d'un aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la convention collective, l'indemnité compensatrice conventionnelle au titre des heures supplémentaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00162
12 février 2013
éventuellement due par le garant" et que l'article 3.3 stipule qu' "au cas où la garantie serait mise en jeu à l'occasion d'un préjudice subi par une filiale de la société, le montant de l'indemnisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101450
13 décembre 2012
avant l'arrivée de la date modifiée conventionnellement ; qu'en l'espèce, les versements mensuels impayés ont été apurés par la banque et reportés sur un autre prêt remboursable in fine par la débitrice
ECLI:FR:CCASS:2016:C100733
22 juin 2016
d'une indemnité à l'indivision ; que cette indemnité n'est due qu'en cas de jouissance exclusive du bien par un indivisaire : elle est due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire exclut la même
6253cc82bd3db21cbdd90518
25 janvier 2013
DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 14 novembre 2011, enregistré sous le no
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00735
9 avril 2014
Le non-paiement des compléments aux indemnités journalières a causé un préjudice certain au salarié en le privant d'une partie de ses revenus.
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
- 5.7.2 ayant pour objet le paiement des indemnités normalement dues en cas de licenciement (notamment indemnités dues au titre de l'ancienneté, du préavis et des congés payés) en application des obligations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961
2 octobre 2024
, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373
10 juillet 2013
En l'espèce, Pascal X...verse aux débats des feuillets de pointage mentionnant les heures qu'il soutient avoir effectuées depuis le 1er avril 2004, période non couverte par la prescription.
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3d
10 janvier 2025
d'un quelconque préjudice et au versement d'une quelconque indemnité par l'appelante ; A titre infiniment subsidiaire : 6) modérer la clause pénale stipulée au Compromis au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
Sur les indemnités de trajets Les dispositions de la convention collective prévoient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10703
8 décembre 2021
21-1) ; que la formulation « pour pouvoir bénéficier de l'AZE » ne permet pas de déterminer à qui va être versée l'AZE : au transporteur ou au verrier ; qu'en pièce 21-2 la SARL VERRES BENNES SERVICES
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
des heures supplémentaires prétendument dues.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
Il résulte, toutefois, de l'instruction que la société Alsace Connexia n'a pas entendu demander à la société Rosace le versement d'un tarif conventionnellement prévu, mais une indemnité au titre de l'occupation
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