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3 138 résultats pour « versement d'indemnités non dues conventionnellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc6

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

J..., à défaut sa caution devra verser à son créancier une indemnité mensuelle équivalente à 5% de l'intégralité de la somme due".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10648

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00541

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Z..., salariés de la caisse régionale de crédit agricole de Franche Comté partis en retraite en 2008 et ayant perçu à cette occasion une indemnité conventionnelle de départ à la retraite, ont saisi la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

au titre des indemnités de licenciement excèdent les indemnités légalement ou conventionnellement dues du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche elle produit en pièce 14-5 un tableau

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea16

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité spéciale de mise à la retraite ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles interdisent à l'employeur de décider

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CC

soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En dehors, comme en l'espèce, d'un aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par la convention collective, l'indemnité compensatrice conventionnelle au titre des heures supplémentaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00162

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

éventuellement due par le garant" et que l'article 3.3 stipule qu' "au cas où la garantie serait mise en jeu à l'occasion d'un préjudice subi par une filiale de la société, le montant de l'indemnisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101450

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

avant l'arrivée de la date modifiée conventionnellement ; qu'en l'espèce, les versements mensuels impayés ont été apurés par la banque et reportés sur un autre prêt remboursable in fine par la débitrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100733

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

d'une indemnité à l'indivision ; que cette indemnité n'est due qu'en cas de jouissance exclusive du bien par un indivisaire : elle est due si l'occupation de l'immeuble par un indivisaire exclut la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90518

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 14 novembre 2011, enregistré sous le no

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00735

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Le non-paiement des compléments aux indemnités journalières a causé un préjudice certain au salarié en le privant d'une partie de ses revenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9d

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

- 5.7.2 ayant pour objet le paiement des indemnités normalement dues en cas de licenciement (notamment indemnités dues au titre de l'ancienneté, du préavis et des congés payés) en application des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, ne prévoient ni sa rémunération, ni l'indemnisation éventuelle du préavis non effectué ; que pour condamner La Poste à indemniser le préavis non effectué de la salariée, licenciée pour impossibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01373

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

En l'espèce, Pascal X...verse aux débats des feuillets de pointage mentionnant les heures qu'il soutient avoir effectuées depuis le 1er avril 2004, période non couverte par la prescription.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c3d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'un quelconque préjudice et au versement d'une quelconque indemnité par l'appelante ; A titre infiniment subsidiaire : 6) modérer la clause pénale stipulée au Compromis au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur les indemnités de trajets Les dispositions de la convention collective prévoient que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10703

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

21-1) ; que la formulation « pour pouvoir bénéficier de l'AZE » ne permet pas de déterminer à qui va être versée l'AZE : au transporteur ou au verrier ; qu'en pièce 21-2 la SARL VERRES BENNES SERVICES

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des heures supplémentaires prétendument dues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte, toutefois, de l'instruction que la société Alsace Connexia n'a pas entendu demander à la société Rosace le versement d'un tarif conventionnellement prévu, mais une indemnité au titre de l'occupation

Source officielle

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