ou veuves et leurs descendants.

et des victimes de la guerre alors applicable.

anciens combattants ne retrouve aucune trace de son dossier de carte d’ancien combattant ; qu’elle a transmis à l’administration fiscale un justificatif prouvant la participation de son époux à la guerre

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ont droit à pension : / 1°) Les veuves

LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ; QUE DES SUCCESSIONS DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS AU HAVRE QUI ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 5 SEPTEMBRE

Elle a sollicité le 5 septembre 2023 le bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu de l’année 2022, en sa qualité de veuve d’un ancien combattant décédé en 2022 à

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Hadda B, veuve de M.

A...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont annulés.

d'assises des mineurs de la Loire à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, des chefs de viol et de violences volontaires avec préméditation ou guet-apens

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... NEE Y...

en sa qualité de veuve d'un ancien membre de l'armée française et, d'autre part, fait droit à sa demande de pension de veuve ; que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel

des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : 1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939

Il ressort des pièces du dossier que, le 10 février 2021, Mme A veuve C a formé auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) une demande d'aide financière au titre

la défense, le 16 janvier 2000, un droit à pension de veuve sur le fondement des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que le ministre

Ahmed Y..., son conjoint décédé ; Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Tassadit B, veuve C, demeurant chez M.

Rkia ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 221 décembre 1995, la demande présentée par Mme Veuve BOUZZINE Y...

; qu'en décidant que cet article, d'où il résultait que la société S. avait pu tourner les règles douanières pour exporter ses centrales à inertie vers l'Irak, pays contre qui la France était en guerre

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y...

Article 2 : La requête de Mme X... veuve Y devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence est rejetée.