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84 781 résultats pour « voie ferree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e25b

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

FERREE TRAVERSE UNE ROUTE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE, CE DROIT NE DISPENSE PAR LES CONDUCTEURS DESDITS MATERIELS D'OBSERVER LES

Source officielle

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CC

civ3

607940c89ba5988459c3e809

Cassation

14 avril 1967

14 avril 1967

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR MAIS INCLUSE DANS L'AGGLOMERATION ET PROCHE DE LA VOIE

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f49b

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db0

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611282

Admin. suprême

13 janvier 1967

13 janvier 1967

. - Travaux immobiliers - Travaux immobiliers comportant plusieurs phases - Contribuable ayant passé un marché global pour la pose de voies ferrées ou de câbles aériens et l'ouverture et la fermeture

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501008_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La société SNCF Réseau soutient que : - le 30 mars 2024, elle a été avisée par un conducteur de train de l'effondrement d'un mur de soutènement et de son talus, longeant la voie ferrée de la ligne Marseille-St-Charles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003175_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

être regardé comme maître d'ouvrage des travaux de sécurité de la voie ferrée et responsable de la sécurité de la voie ferrée et de ses usagers, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002986_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Exploitant agricole de parcelles situées à proximité de cette nouvelle voie ferrée, M.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5ec

Cassation

21 octobre 2005

21 octobre 2005

sans issue qui rejoint la route nationale quasiment au droit du carrefour du Vulpahju, longe la voie ferrée et poursuit jusqu'au pont de chemin de fer où il passe sous la voie pour rejoindre le bord de

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41853

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

PARTICULIER DU 1ER JANVIER 1951 ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE EXPROPRIEE " EST PROPRIETAIRE D'UN EMBRANCHEMENT DE VOIE FERREE

Source officielle
CC

civ1

60794be29ba5988459c442ea

Cassation

5 janvier 1980

5 janvier 1980

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU CONTRAT DE COURTAGE EST CONSTANTE ET RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE LEQUEL RELEVE AUSSI QUE LES GENISSES EXPEDIEES PAR VOIE

Source officielle
CC

civ2

613721d5cd580146773f7dbf

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Philippe Y..., demeurant ... àrenoble (Isère), 68/ la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD), dont le siège social est ... àrenoble (Isère), 78/ laarantie mutuelle des fonctionnaires

Source officielle
CC

civ2

61372210cd580146773f9e99

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

le fait d'entreprendre à pied la traversée des voies ferrées en empruntant un portillon spécialement prévu et ouvert à cette fin et de se tenir à proximité de la voie ferrée, dès lors que l'obligation

Source officielle
CC

civ3

613720c7cd580146773ee54c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

férrée par usucapion constatée le 20 décembre 1980, que la clôture séparant leur propre fonds de la voie ferrée existait depuis 1957, ainsi que le démontraient les attestations produites, qu'en ne répondant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300974_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La SA SNCF Réseau soutient que : - attributaire du terrain occupé, elle a constaté que des personnes avaient investi les lieux en bordure des voies ferrées, sans aucune autorisation émanant de sa part

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201769

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, la cour d'appel, tout en admettant le caractère fautif de la présence de ce véhicule, s'est fondée sur l'imprudence générale et fréquente de tous les conducteurs s'engageant inconsidérément sur la voie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404241_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre la partie du domaine public ferroviaire située en bordure de voie

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-123852

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Le 21 décembre 2004, le Conseil municipal de la ville de Sângera approuva la construction de la voie ferrée sur les terrains des requérants.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

ferrées, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs qu'existaient, concernant le marché de construction et de régénération de la voie ferrée Cannes-Grasse, le marché

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01281_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

ferrées, à proximité de la gare de Cholet, de juger que la passerelle piétonne surplombant les voies ferrées à proximité de la gare de Cholet appartient à la commune de Cholet et d'enjoindre à la commune

Source officielle