AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e25b
13 novembre 1969
13 novembre 1969
FERREE TRAVERSE UNE ROUTE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE, CE DROIT NE DISPENSE PAR LES CONDUCTEURS DESDITS MATERIELS D'OBSERVER LES
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civ3
607940c89ba5988459c3e809
14 avril 1967
14 avril 1967
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A HAZEBROUCK, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE PARCELLE EN NATURE DE LABOUR MAIS INCLUSE DANS L'AGGLOMERATION ET PROCHE DE LA VOIE
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