C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en réponse au moyen soulevé d'office par la cour, enregistré le 17 mai 2023, le préfet conclut aux mêmes fins que précédemment.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2017, l'URSSAF de Franche-Comté a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux exposés dans ses écritures, - et en présence de M. A. Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Jacques E... et de Gilbert Maronne et pris des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle en date des 4 et 12 juin 2002 prescrivant leur examen immédiat ; Sur la recevabilité

C B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise le moyen invoqué à l'encontre de la décision de transfert tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête de

juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que, toutes les fois que la règle française de solution

qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.