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Reims, autrement composée ; Condamne la commune de Chuffily Roche aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Chuffily Roche à payer la somme de 2

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D, ressortissant marocain, né le 17 décembre 1999, entré en France en 2019 ou 2020, selon ses déclarations, a fait l'objet d'une interpellation le 2 avril 2023 par la police nationale pour flagrant délit

Ayant été prise en flagrant délit ce jour, je décide de donner ma démission immédiatement à compter de ce jour, ne pouvant plus exercer mon activité d'ouverture du magasin ". 08 / 1150 TROISIEME CHAMBRE

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vallées le 12 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des 2 vallées de convoquer sans délai le conseil communautaire avec l'ensemble des documents comptables et budgétaires

    Le 11 août 1995, M.M. fut mise en examen des chefs des délits susmentionnés.

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Ayant formé le recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de ces deux délibérations, M.

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant , régulièrement avisé, représenté par Maître DAN IRIRIRA GANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON