783 et 784 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture transmises par Maître RAISON; Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture, de réouvrir

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

786, 910 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en décidant que le certificat du docteur X..., indiquant que Mme Y... n'avait pas une personnalité de structure psychotique, n'affectait

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la restitution des sommes en espèces saisies chez M.

798 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile Vu notamment l'article 1355 du code civil JUGER que les demandes de Madame [L], en ce qu'elles sont présentées contre le Fonds de Garantie sont irrecevables, en

1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'appelant n'a invoqué aucun moyen à l'appui de son recours ni déposé

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe d'imparité régissant la composition des juridictions ; Mais attendu que

785 du Code civil ; alors, enfin, que Mme Y... avait fait valoir que M.

1354, 1356 du Code civil, 456 du nouveau Code de procédure civile) ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à la charge de la société Cobafra des pénalités de retard, des pertes de

au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile » ; qu'en ne mentionnant pour le délibéré que le nom de deux magistrats, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

783 du nouveau Code de procédure civile par fausse application; alors, d'autre part, que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises dès lors, qu'elles ont été contradictoirement

455 et 458, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance