[P] [Z] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Prosper N..., 2°) G...

du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1,

[O] [P] sera donc condamné à lui verser 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] à payer à la société civile Gec [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

1167 du code civil.

Gérard X... coupable du délit de contrefaçon de brevet, l'a condamné en conséquence à une amende délictuelle de 7 500 euros ainsi qu'à verser à la société Seites, partie civile, la somme de 11 891 euros

Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des

4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Par arrêt du 23 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, abrogé

526 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident du 24/ 12/ 2013 de M.