X..., liquidateur de la SCI Azur Investissement Holding, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CDR, alors, selon le moyen, que le liquidateur auquel sont dévolues les fonctions

2001 au motif que le dernier testament du 25 mars 2002, qui couvrait une éventuelle nullité de celui qui l'a précédé, attribuait déjà à la légataire l'intégralité des droits qui pouvaient lui être dévolus

cela résultait de diverses attestations dont celle de son supérieur hiérarchique direct, le président de la société Provence Sanders, qui avait indiqué qu'elle s'était : "simplement tenue au rôle dévolu

l'impossibilité de surveiller les opérations de vote eu égard au nombre de lieux de vote, au motif erroné en droit que la mission de surveillance du bon déroulement des opérations électorales est notamment dévolue

souveraineté et indépendance des activités relevant de la gestion de la société et qu'elle ne se trouvait pas sous le contrôle des dirigeants de droit" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pouvoirs dévolus

d'assurance maladie des Yvelines : 245 663,80 euros x 0,45 = 110 548,73 euros, caisse d'allocations familiales des Yvelines : 28 656,75 euros x 0,45 = 12 895,53 euros ; "1 ) alors que l'affaire est dévolue

Z... produite devant la cour d'appel, ce salarié reconnaissait avoir eu pour mission d'effectuer la comptabilité des sociétés du groupe, fonction qui n'était pas dévolue à M.

caractère définitif ; "aux motifs qu'il apparaît que la partie civile n'a relevé appel que des dispositions de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue

en voie de condamnation, sans faire siennes ces différentes appréciations et reconstitutions opérées par l'administration fiscale ou la commission départementale, ni exercé les pouvoirs qui lui sont dévolus

[O] [U] et condamné Mme [X] à lui verser 1 euro en réparation du préjudice moral, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel ; que l'appel du

par un praticien autre que Mme X..., dentiste conseil de la caisse, la cour d'appel, qui s'est ainsi immiscée dans l'organisation du contrôle médical et a empiété sur les pouvoirs dévolus à la Caisse de

Mohsen X... faisait valoir que la succession de Mounir Y..., sur les fonds de laquelle avaient été prélevés les honoraires contestés, était entièrement régie par le droit français et donc entièrement dévolue

de nouvelles fonctions ont été confiées à Mme X...", la cour d'appel admet que, dès cette date, la salariée est devenue particulièrement sous-occupée, sans expliquer en quoi ces nouvelles fonctions dévolues

que, dès lors, les actes de ce dernier devaient être réputés accomplis par le mandant; que l'arrêt attaqué constate lui-même que l'intéressé "a délégué à son père tous les pouvoirs qui lui étaient dévolus

Scandiaconsult fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'avocat a légalement le pouvoir de représenter les parties devant les juridictions, chaque fois que ce pouvoir n'est pas dévolu

dossier que le 1er avril 1991, suite à l'attribution du marché de collecte des ordures ménagères et de nettoiement de la commune des Trois Ilets, la SEEN a repris à son service une vingtaine de salariés dévolus

de licenciement, indemnité compensatrice de provisions, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues

d'une cause économique ; que dans ses conclusions d'appel Mme X... a fait valoir que peu de temps après son départ le cabinet avait embauché une jeune fille pour effectuer les tâches qui lui étaient dévolues