administratif de Caen d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle l'Etablissement public foncier (EPF) de Normandie a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AH

AH D, M. U AP, M. CD AU, M. AE K, l'EURL BR, la SARL unipersonnelle Taxi Joël, M. CS BE, M. DB M, M. AE CA, M. CX AG, M. CD DO, M. F AA, M. BC AB, l'EURL BF Taxi, M. AW BD, M. N DN, M.

#AH v European Commission.

UK]-[P] Madame [LJ] [ZR] Madame [SG] [JJ] Madame [KO] [FZ] Madame [LU] [FZ] Monsieur [EK] [FN] Monsieur [M] [PE] Madame [AC] [PE] Madame [R] [IK] Monsieur [BY] [ZO] Madame [B] [JH] Monsieur [I] [AH

président de ce tribunal, aux fins de : Condamner la société MEG PROMOTION, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à cesser les travaux sur la parcelle référencée au cadastre sous la section AH

[F] [N] est bien propriétaire de la parcelle AH n°[Cadastre 1] située [Adresse 3], d'une contenance de 59 ares et 70 centiares'; - DÉBOUTE M.

F... et à Mme AH... O..., à Mme BB... W..., à Mme CD... P..., à M. CK..., à M. D... BI..., à M. J... BI..., à M. BX... BT..., à M. BM... CB..., à Mme AO... AZ..., à M.

administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande ; Sur les conclusions de MM.Z..., AC..., M..., Q..., G..., L..., K...et AH

AH... AE..., demeurant..., M. et Mme B... -S...BG..., demeurant... ; M.

2012), que la société civile immobilière BA (la SCI) a acquis, le 1er juin 2005, à la suite d'un échange avec la communauté d'agglomération de Chambéry différentes parcelles, regroupées sous le numéro AH

W AL, Mme AH AP, M. P H, Mme AF AE, M. Z T, M. O T, Mme D T, Mme I U, Mme AN V, M. AG J, M. L AI, Mme AB X, Mme E M, M. AK M, M. AJ Y, Mme R F, M. K N, Mme Q AO, M. C AA, M.

Le 10 novembre 2017, la SARL VERT EPSILON a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la création de onze lots à bâtir ou à aménager sur un terrain, cadastré section AH n°s 125, 126, 127 et 128

N et Mme AH AK demeurant 19 rue de la Minoterie à Couëron (44220) ; - M.

et AW AV, Madame BF BG F, Monsieur S AG, Madame AT G, Monsieur AX P, M. et Mmes AA, W et T AJ, M. et Mme E et Anita AU, MM. et Mme R, Edouard et Renée Serror, M. et Mme O et V AU, M. et Mme C et X AH

B en raison de la construction illégale sur la parcelle AH 007 relevant de la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Baie-Mahault de deux maisons sans droit ni titre ni autorisation de l'Etat

R F, Mme AC AH, Mme T N, M. S N, M. AE G, Mme Q AL, Mme L AK, le groupement foncier agricole La Ferme de la Vallée, M. J U, Mme Z AG, M. E V, Mme P AJ, Mme AB H, M. B G, M. AD D et M.

plaisance de Deauville ; 2°) de reconnaître la qualification de bien de retour aux deux lots de copropriété n° 59 et 82 de l'immeuble situé 1 quai des Marchands à Deauville ainsi qu'à la parcelle cadastrée AH

paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article 1965 FA