AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209625_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision de transfert aux autorités allemandes a été
Source officiellePage 50 sur 1459
civ1
60794cc59ba5988459c46d4c
11 mars 1997
11 mars 1997
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'un litige étant né à la suite de la vente d'une machine, par la société de droit allemand Interholzraimann
Source officielle