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29 165 résultats pour « Alemany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209625_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision de transfert aux autorités allemandes a été

Source officielle

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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d4c

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'un litige étant né à la suite de la vente d'une machine, par la société de droit allemand Interholzraimann

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64549e8aeedb07d0f8185f76

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il a fait l'objet d'une décision portant remise aux autorités allemandes prises par le préfet de la Gironde le 26 avril 2022 notifié le même jour puis a été transféré vers l'Allemagne le 7 novembre 2022

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2417003_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités allemande vise le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles l'Allemagne a été identifiée comme l'Etat responsable

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1692005-1773469

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

ALLEMAGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt de Grande Chambre [1] dans l’affaire Sürmeli c. Allemagne (requête n o 75529/01).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC003141515

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions arméniennes ont examiné la demande de manière équitable et que la requérante n'a pas pu établir sa fili

Résumé IA — à vérifier
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307317_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

E soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d'une insuffisance

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db00

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'entreprise, l'origine de la rectification à laquelle l'administration des impôts avait procédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "nemo auditur turpitudinem allegans

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f67c6

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

comportaient des fuites, la cour d'appel leur a fait supporter le risque d'une preuve qu'ils ne pouvaient faire par la faute même de la SCI, et a ainsi violé l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203625_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes comme étant responsables

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404125_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il a déposé en Allemagne une demande d'asile qui a été rejetée. Si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100041

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [B] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2303302_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La consultation du fichier EURODAC ayant mis en évidence qu'il a présenté une demande d'asile en Allemagne le 28 mars 2023, le préfet de la Gironde a saisi le 31 octobre 2023 les autorités allemandes d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300243_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 13 décembre 2022, les autorités allemandes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0305DEC001098684

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

  Le 25 février 1938, le Gouvernement allemand a promulgué la loi relative à la propriété des églises orthodoxes russes en Allemagne, conférant au ministre des cultes le pouvoir de décider des droits

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57141

Admin. suprême

21 octobre 2002

21 octobre 2002

margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)123 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 octobre 2001 (définitif le 27 mars 2002) dans l’affaire Mianowicz contre l’Allemagne

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56779

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

CONTRE L'ALLEMAGNE (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 626e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005613200

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

allemande. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0213DEC003006704

Admin. suprême

13 février 2007

13 février 2007

L’armée allemande est conçue comme une armée dans un Etat démocratique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502869_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B ne parle pas allemand, n'a pas de famille en Allemagne alors qu'il a sa tante et sa cousine en France et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en France.

Source officielle