en résiliation du bail, elle pouvait, de bonne foi, rechercher la responsabilité de l'agent immobilier du fait de cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

comptes de la copropriété, la cour d'appel a violé les articles 18 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ne peut

gauche, la roue avant droite, la portière avant droite, la portière et l'aile arrière droite et la totalité du pare-chocs arrière alors que, d'une part, le véhicule a ensuite été constaté en parfait état

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

Sur l'arriéré locatif et la restitution du dépôt de garantie Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 189, le locataire est tenu de payer et les charges récupérables aux termes

Wien conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le simple fait qu'elle les lui impose suffit à classer son emploi dans la catégorie des agents de sécurité arrière caisse.

1989, des articles 1184 ancien, 1240, 1719, 1728, 1729 et 1741 du Code civil, des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions formulées par

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, des articles 15 et 24 alinéa 1 et 3 de la loi du 06 juillet 1989, enfin des articles L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Il a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes J..., K... et L...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le premier juge a observé qu'au jour du jugement, l'arriéré de loyers n'est toujours pas apuré.

lesquels elle exploite son activité commerciale ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin mais distinct, puis pénétré dans les lieux assurés par la porte arrière

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M.

BRON, ET LA DAME Y..., LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE N°185, ONT ASSIGNE BOULADON, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU N°189 EN DEMOLITION D'UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT A L'ENTREE D'UNE IMPASSE SITUEE A L'ARRIERE

légalité dudit article au regard de la loi du 12 juillet 1937 ; que M.

ATMAR ET ACHOUR, A CONVENU AVEC CES DERNIERS DES MODALITES SELON LESQUELLES SERAIENT PARTAGEES ENTRE LES PARTIES LES COMMISSIONS RELATIVES AUX ARRIERES DE PRIMES AU 31 DECEMBRE 1962 ; QUE, L'APPLICATION

le versement immédiat des arriérés correspondants, le rétablissement immédiat de l’aide au logement et le versement des arriérés ; 2°) subsidiairement, si une remise en droits intégrale n’est pas possible