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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
F et autres, ils ont ainsi demandé l'annulation de chacun des deux tours de scrutin dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
6 novembre 2023
46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63ef5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1103, 1231-6 et 1240 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, de l'infirmer et de condamner la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00582
4 juin 2013
4 juin 2013
1134 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
en oeuvre le droit de l'Union, de ces mêmes droits fondamentaux ; que les articles 51 et 52 de la Charte ne limitent pas la faculté d'invoquer les dispositions de la Charte, que celles-ci contiennent
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104402_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203285_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800632
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
2 décembre 2021
2284 et 2285 ancien Code civil) et que cette règle prolonge l'article L. 111-1 du même code aux termes duquel tout créancier peut contraindre un débiteur défaillant à exécuter et pratiquer des mesures
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429954_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300961
14 septembre 2017
14 septembre 2017
1134 du code civil.
Source officielleJCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
être pris sur le fondement articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 11.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
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