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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
7 mai 2015
, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
3 octobre 2024
chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.
Source officielle2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Après avoir adressé le mémoire prévu par l'article R. 145-27 du code de commerce, la SEM Pau Pyrénées a fait assigner la SARL Oudoul 64, par acte du 14 décembre 2016, à comparaître devant le juge des loyers
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163821496ce96677bf0ff66
10 février 2011
10 février 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300768
15 juin 2011
15 juin 2011
étant, lui aussi, compris dans la communauté ; qu'en second lieu, le congé est régulier en la forme, et l'absence alléguée d'un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 du même code n'entraîne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f109
26 avril 2023
26 avril 2023
Les dispositions de l' article 145 du code de procédure civile dont se prévaut, notamment Mme [G], ne sont pas applicables, sa demande n'étant pas faite avant tout procès.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
RG N : 14/ 01530 AFFAIRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EURO C/ M.
Source officielleRéférés
67f6e84fa9d5adc2606280bf
4 avril 2025
4 avril 2025
L’expertise judiciaire au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile s’impose donc.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f5a
14 février 2006
14 février 2006
Stéphane E... du 19 mars 2003 certifiant la présence du salarié sur le chantier de 8 à 12 heures et de 14 heures 30 à 17 heures et une attestation de M.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions au vu des éléments ci-dessus développés, en application de l'article R 145-7 du code de commerce précité, la cour retient comme loyer corrigé la valeur moyenne de 110 euros HT'/m²/an
Source officielleciv3
613724bfcd580146774180be
30 mai 2006
30 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L 145-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301050_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO". () ", d'autre part, de l'article R. 142-4 de ce
Source officielleciv3
613724c6cd58014677418469
10 janvier 2007
10 janvier 2007
L. 145-17 I-1 du code de commerce ; 2 / que, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur la circonstance que dans le jugement arrêtant le plan de cession en date du 28 juin 2000, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d42
18 juillet 2024
18 juillet 2024
suit : janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre 2018 124 142 146 151 149
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb12be4cf5f2a73ada2ef9
11 avril 2019
11 avril 2019
il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePage 50 sur 953