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28 832 résultats pour « Article 211-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303841_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1906434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb6dcdc6046d47570524

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié, - qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200726_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L 422-5 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait a été prise au terme d’une procédure contradictoire irrégulière au regard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00402_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que c'est à tort que, sur le fondement des dispositions des articles L. 214-17-1°et R. 214-109-4° du code de l'environnement, les premiers juges ont annulé l'arrêté préfectoral

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont ses assurées sont propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2308252_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bddd

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit le GAN incendie accidents tenu de garantir les conséquences

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que Mme N... avait exposé que l'avenant du 22 janvier 2001, qui a fixé à 217 jours le nombre de journées de travail, avait été

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100292_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfde

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007135_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

par méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet aurait dû l'inviter à compléter son dossier en produisant le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301394_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle n’est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211-2 et 211-5 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle