René Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme René Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pour la banque ni l'obligation de consentir un crédit égal au montant du bordereau, ni la confirmation des avances précédemment consenties ou admises ultérieurement ; -que l'encaissement des créances cédées

crime ou un délit contre les personnes et non dénonciation de crime ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

8 de la CEDH, 100-7 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 8 de la CEDH dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

à payer à la Société JDS 11 la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [Adresse 3] aux dépens

1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel

) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Bd René Cassin - CS 83032 - 06201 NICE CEDEX 3 es qualitès de curateur non comparante, ayant transmis un rapport le 15 mai 2026 Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873,

Non déterminable à partir du texte fourni.

récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1842 anciens du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2026P00468 URSSAF AQUITAINE C/ SARL LA FOURNEE DE BALAM DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise 3 rue Théodore

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Artimon développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles

société commerciale pendant 5 ans, a ordonné la publication de l'arrêt et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.