MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire Selon l'article L.3123-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord

L 3121-10 et L 3123-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile.

L'article L. 3121-39 du même code dispose que 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Or, l'article L1242-12 du code du travail dispose qu'à défaut d'écrit le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail

MOTIFS Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage,

Il a considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une procédure de faux au visa des articles 441-1 et 313-3 du code pénal en ce qui concerne les dépenses de construction de l'immeuble présentée

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit au soutien

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les temps d'habillage et de déshabillage Attendu que l'article L.3121-3 du code du travail dispose : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L3123-27 du même code, en vigueur depuis le 10 août 2016, stipule qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées