Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200963_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200964_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200965_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503271_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316326_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401158_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 432-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22
Source officielle9ème chambre
DTA_2504717_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202661_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le requérant a sollicité, le 7 avril 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de coupe ne fait pas apparaître l'état initial et l'état futur du terrain ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinées avec celles, citées au point 7, de l’arrêté du 22 juin 2023, le certificat
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A un projet architectural, conformément aux dispositions du b) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-6, R. 431-10, R. 431-5 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2509693_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’arrêté attaqué vise l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402909_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 4.
Source officiellePage 50 sur 848