Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [5] à garantir la SAS [3] à hauteur de 50 % de cette somme, - ordonné l'exécution provisoire

) de mettre à la charge de la commune des Trois-Ilets le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son

5], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Janta, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 3],

C de Hureaux a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance

civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son

civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Sommières versera à M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

514-1 du code de procédure civile.

en application de l'article 30 du code civil; Considérant qu'il appartient ainsi à l'appelant d'établir que son grand-père, [L] [E] [Y], né le [Date naissance 1] 1914 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire)

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve