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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC005460014
23 juin 2020
23 juin 2020
246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431a70f05fda0a955295
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Condamner la Société ACER à verser à Madame [H] [E] l'indemnité forfaitaire de 14.599,14 € (6 mois x 2.433,19 € Bruts) en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2307483_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
22 janvier 2008
1153-1 du Code civil, toutes les indemnités produiront intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24 juin 2005, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du même Code Sur les recours
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
9 avril 2026
Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163e0f7925cfde12668376e
16 décembre 2009
16 décembre 2009
du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
résultat imposable et appliquer le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts. 17.
Source officielle2ème Chambre civile
679334c954e6f046d26ca474
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
12 mars 2026
1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300948
8 juillet 2014
8 juillet 2014
responsables de ces défectuosités pour leur faire supporter la charge financière des travaux de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101898_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69f2e95ecdc6046d470cfbb9
29 avril 2026
29 avril 2026
2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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