Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

nouveau Code de procédure civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

[V] [B] et de fournir tout élément d'appréciation de son état médical à la date de la demande et, en application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et

O..., sans constater que cette dernière exploitait effectivement lesdites parcelles à titre agricole, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et

illicite comme contraire aux dispositions de l'article 79-3 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et les salariés ne pouvaient en exiger le maintien, et qu'en condamnant la société Varillon

dans son montant, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la contrainte délivrée à l'encontre de la société Trias visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article

non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

[W] et Mme [H] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner solidairement M. [W] et Mme [H] aux entiers dépens.

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le principe susvisé, outre l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait de ne statuer que sur les pièces produites par une seule des parties constitue