aux agents publics et aurait dû bénéficier de ce fait de la protection prévue à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ; - il y a un doute sérieux quant aux motivations réelles

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25

E et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative font

450 du Code de procédure civile

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 8.

Dheilly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

L. 442-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 83 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir rappelé que seule

Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

¿ net à titre de « dommages et intérêts » ; -500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.