700 du code de procédure civile.

leur payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

[BK] [HP], domicilié [Adresse 19], 20°/ Mme [HW] [MX], domiciliée [Adresse 20], 21°/ M. [TA] [AD], domicilié [Adresse 21], 22°/ M.

- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

Aux termes de l'article L. 1233-57-20 du même code : " Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

des eaux de l'Essonne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M.

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

Dans une réponse provisoire, elle indiqua le 20 juin qu’elle tiendrait sous peu une réunion ad hoc mais ne changerait probablement guère de position quant aux enfants.

Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est

FK demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux

Il souligne à cet égard qu’ils n’ont pas invoqué l’article 8 de la Convention devant la Cour de cassation, mais se sont bornés à invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par les articles

[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas