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L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Par acte du 18 août 2025, la société fait assigner la société devant la première présidente de la cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : -Arrêter l'exécution

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M.

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

du contrat de travail signé le 28 juin 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

par arrêté ministériel du 28 mars 1984, et de l'article 37 du règlement annexé à ladite convention ; alors, en outre, que l'avenant n 3 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 prévoit