4 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76

Il ressort de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

Z... au titre de la comparaison des situations des deux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

des conventions ou accords collectifs conclus sous l'empire de la législation de 1986 en application des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail, en particulier l'annexe 4 'Enquêteurs' de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

La décision prise le 8 octobre 2010 par le directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

lui reprocher de ne pas apporter une preuve qui lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2145-5 du code du travail ; 4°) ALORS QU 'en retenant que monsieur X... a bénéficié de 28 actions de formation entre 1989 et 2010 dont 24 après qu'il ait

de terres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4 ».

L 213-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi du 3 juin 2010 ; qu'en retenant que la loi n° 2010-597 du code de l'urbanisme ayant modifié l'article L 213-4 du code de l'urbanisme

pluviales ; - la commune de Lucciana a commis une faute au regard de ses obligations prévues aux articles L. 211-7 du code de l'environnement et L. 2224-10 et L. 2121-21 du code général des collectivités