Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A.125-1 du code des assurances et de son annexe II, - de l'article 27 des conditions générales de la police qui prévoit expressément une garantie pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle

23 de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, ensemble l'article 5 l'accord d'entreprise du 21 décembre 1979 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

ALKEMA   7   ANNEXE I   :   DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE   8   ANNEXE II :   DECISION FINALE DE LA COMMISSION

La possibilité de réouverture d'une affaire pénale après un arrêt de la Cour européenne, conformément à la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres, est prévue par l'article   363a du code

II de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et cabinets conseils, aux avenants à cette convention n° 39 du 29 juin 2010 et n° 43 du 21 mai 2013, ensemble l'article L. 1221

L 122-12 du code du travail, 8°) constater que les dispositions du jugement relatives à l'application de l'article L 122-12 du code du travail sont devenues définitives, 9°) constater que Jean-Marie X

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

Si l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 a complété l'article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase " ou d'avis de mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... sur la parcelle revendiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

d'une lettre de rappel comme l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été