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8 595 résultats pour « Article Annexe article 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a8ff0b03029105dbedc009

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle

Page 50 sur 430

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:1026JUD000918680

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662431

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10057

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10060

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300591

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101764_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00512

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

X... bénéficie de l'exonération de l'impôt prévue par l'article 793, premièrement, tertio, du code général des impôts pour les années 1997 à 2002 et ordonne le dégrèvement partiels des droits d'impôt mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f7

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01430_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ff9f63d497adffda40bf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00220

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Rhenalu avait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203593_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210415

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

Source officielle