MOTIFS Sur la matérialité du sinistre : L'article L113-1 du code des assurances dispose que « L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant de la faute intentionnelle dolosive. » L'assureur

1103, 1193, 1231-1 à 1231-7 et 1240 du code civil, 789 du code de procédure civile, L132-2 et 132-3 du code des assurances A titre principal Dire régulier le changement de bénéficiaire notifié à la

droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir

L132-1 du code de la consommation

Ils demandent également sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 2 février 2005 par la SCI Bellevue le Phare à la société Axa Fontenay et la société Axa Caraïbes aux fins d'interruption

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des

L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter

du code des assurances ; -dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 ont vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de Mme [L] ;

de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions

Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

Il résulte de l'avis de la Cour de cassation du 17/06/2021 que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant

1733 et suivants du code de procédure civile et L121-12 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 en ce qu'il a dit l'action subrogatoire de la SA Axa France IARD recevable

l'article L114-1 du code des assurances.

les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence

L113-1 du Code des assurances.

Elle affirme que la société SEVEL ne l'a jamais assignée en justice, et qu'en vertu de l'article 2952 § 2 du Code civil italien, l'action de la société EUROPE T est prescrite, car elle ne l'a appelée en