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3 205 résultats pour « Article L123-11-5 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce

Source officielle

Page 50 sur 161

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, L'Unédic délégation AGS Centre de Gestion et d'Etude

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c4836fac7141b7e7a2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur le fondement du cinquième alinéa de l'article L1235-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2018 et des articles L1233-11 et suivants du même code prévoyant une convocation

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CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

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CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300721

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation et à l'application des articles L 13-10, L 13-11, L13-20 et L14-3 le juge règle l'indemnité indépendamment

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660aebbd03a05db9654af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Face à une fausse déclaration intentionnelle de son gérant, la société M3 Construction perdait nécessairement la garantie de son assureur en application de l'article L113-8 du code des assurances.

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CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Statuant à nouveau : - dire irrecevable l'action de M. et Mme Q... comme étant prescrite s'agissant des demandes formulées sur le fondement des articles L121 et suivants du Code de la Consommation

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CA

Chambre del'Expropriation

6162c5121e6e05567349087f

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aaa

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

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CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afed

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L122- 14- 5 du Code du travail, - La garantie d' emploi est d' une part inopposable à la société TIC car elle a été conclue avant la constitution de la société TIC et n' a pas été ratifiée par l' assemblée

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CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616333d8f74a27a178b843f0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

MOTIFS Considérant qu'il résulte : - de l'article L621-4 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, que le juge commissaire invite le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609208db7ff645d8566483

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

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CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser à la société Grimob la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00232

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée

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