AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce
Source officiellePage 50 sur 161
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae9
17 avril 2024
17 avril 2024
et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, L'Unédic délégation AGS Centre de Gestion et d'Etude
Source officielle