AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
des dispositions de l'article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
3 avril 2014
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En droit, à la date du 28 juillet 2015, le bon de commande était soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 et suivants du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
en violation de dispositions de l'article L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont
Source officiellePPEP Civil
670990d706866c0645d71e54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
6 septembre 2012
700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
et du contrat de maintenance sur le fondement de l'article 1110 du code civil.
Source officielleJEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et à son état de santé dans les conditions de mise en œuvre de l'expulsion, - Condamner la SARL ACFG à lui payer la somme de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du code civil, et les articles L311-1 et suivants et L 312-93 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : " Déchargé Mme [D] de la somme de 134,72 euros au titre des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921da
26 mars 2015
26 mars 2015
SUR CE Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement
Source officielle20e chambre
6438f3a2a942a604f5e939c3
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYW5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 juillet 2024 à étude, et publié le 28 août 2024 au Service de la Publicité
Source officiellePCP JCP fond
65a0407eea2f9efae430e900
11 janvier 2024
11 janvier 2024
125 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civil, L341-1 à L341-6 du code de la consommation, R 631-4 du code de la consommation, de : 1/ confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 11 février 2022, en ce qu'il a : -
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 50 sur 76