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1 513 résultats pour « Article L3411-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e26

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des dispositions de l'article L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

2ème chambre

62c91af5f3eafe9fcf07603a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0d46c25a97f0381f4c9a

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En droit, à la date du 28 juillet 2015, le bon de commande était soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 et suivants du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

en violation de dispositions de l'article L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

700 du code de procédure civile, aux motifs : que l'acte de cautionnement général souscrit le 15 juin 2005 est frappé de nullité comme ne respectant pas la formule de l'article L. 341 '2 du code de

Source officielle
CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

et du contrat de maintenance sur le fondement de l'article 1110 du code civil.

Source officielle
TJ

JEX

69659313cdc6046d4715379d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et à son état de santé dans les conditions de mise en œuvre de l'expulsion, - Condamner la SARL ACFG à lui payer la somme de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4343

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

du code civil, et les articles L311-1 et suivants et L 312-93 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : " Déchargé Mme [D] de la somme de 134,72 euros au titre des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921da

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

SUR CE Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement

Source officielle
CA

20e chambre

6438f3a2a942a604f5e939c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYW5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

697c1fe6cdc6046d47314277

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 juillet 2024 à étude, et publié le 28 août 2024 au Service de la Publicité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407eea2f9efae430e900

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

125 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civil, L341-1 à L341-6 du code de la consommation, R 631-4 du code de la consommation, de : 1/ confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 11 février 2022, en ce qu'il a : -

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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