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1 120 résultats pour « Article L422-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

69dfee90cdc6046d475f0bf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 50 sur 56

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L 330-3 du Code de Commerce Vu les articles 1108 et suivants du Code Civil Condamner la société Eleven pour n'avoir pas justifié de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682837e31b7f74444930

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La Sarl [17], par conclusions du 4 février 2021, reprises à l'audience, demande, au visa des articles L.431-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, L.4131-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c717

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L 452- 2 et L452-3 du Code de la sécurité Sociale, -déclarer le jugement à venir commun à la société [7].

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.452-1 du code de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0140cdc6046d4757d056

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da7c25a97f0381f4e8f

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

d'agent par BNP PF intervenue le 14 mars 2011 motif pris de l'absence de faute de Kyrn Assur Conseil et de l'absence de préavis par application de l'article L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 365-4 qui consistent, selon l'article R 365-1 du même code, en : a) La location : - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9ff8c8a1343b8cd6271c

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Avocat à la Cour, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; DECLARER le jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 12] ; DIRE n’y avoir

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5044e85d0474bddb387f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, Condamner le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES au paiement de la somme de 80.000 € en raison de sa faute inexcusable, Débouter le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7f1cdc6046d47a488fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbc9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge des référés n'est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n'a pas à se prononcer sur une question de fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201286

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L. 452-2 du même Code, ladite somme restant à sa charge pour les mêmes motifs que susvisés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie Il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la caisse récupère auprès de l'employeur les sommes versées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635b721ab201587f74be042b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

Source officielle