condamner Mme [U] aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la Sas Solution Roussillon, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... admettait ce manque de place, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1134 du code civil. ET ALORS QUE M.

R] [H] la somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement mademoiselle [U] [Y] et madame [D] [Y], caution, aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement

[U] au paiement à la SASU ASSURANT FRANCE de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner M.

[U] [O] le 26 septembre 2022, Vu l'appel incident formé par la S.A Baccarat le 24 mars 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.

Elle réclame une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article L. 3121-33, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Ils devront, en outre, verser in solidum à Mme [U] et à ses sociétés la somme de 3'000'euros qu'elles réclament sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à la Cour de débouter Madame [U] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

: 66.000 euros [R] [H] : 60.000 euros ; et que leur soit allouée la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 ter U du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt [] dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu

preuve d'une exposition à ce risque de l'intéressé, ni aucune preuve de la présence de poussières d'amiante dans les outils utilisés. ********************** Aux termes de l'article L 461-1 du code

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adequate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adequate à payer à M.

C..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la pertinence des éléments produits tant

de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure