son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 310 058 631 Représentée par Me Benjamin

ET : INTIMEE Société [17], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 33] [Localité 5] Représenté par Me Benjamin

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FINANCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 422 800 649 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Löns, rapporteur public, - et les observations de Me Belamine, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANTE : S.A.S. [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Benjamin GEVAERT substituant Me Franck DREMAUX de la

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B440 INTIMEE SAS SHAREPRINT GROUPE CFAG [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin

INTIMÉS : Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benjamin

  Benjamin Schwarkmann («   le requérant   »), a saisi la Cour le 30 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

APPELANTS Monsieur [S] [C] demeurant [Adresse 18] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY

au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur [K] [F] demeurant [Adresse 18] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Benjamin

JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [R] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Mervan BARAZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0070 et Maître Benjamin

judiciaire par Jugement TC VANNES du 05/10/20222 ayant désigné la SELAS [J]-LONG prise en la personne de Me [V] [J] en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Blegny - 75011 PARIS Madame [I] [Y] née le 24 septembre 1959 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant 13 Villa Nicolas de Blegny - 75011 PARIS tous deux représentés par Maître Benjamin

A C, à savoir Benjamin, B et Marianne C, à hauteur de 33,30 % chacun et par M. A C à hauteur de 0,1 % des droits sociaux, pour un prix de 279 560 euros taxes comprises.