Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER (Vosges), représentée par son maire, la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges),

Par ailleurs, la copie certifiée conforme dudit jugement supplétif, délivrée le 17 janvier 2023, n’est pas régulièrement légalisée.

A... dans le cadre du groupement de coopération sanitaire qu'il avait constitué avec le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse n'avait pas à être autorisée sur le fondement de l'article R. 4127-85 du code

Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a, en exécution de ce jugement, régularisé la situation administrative et financière de Mme C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/240 RG n° : N° RG 26/00211 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKS Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT C/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNM MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [N] [M] [O] [B]

A... la sanction d’exclusion temporaire d’une journée ; 2°) d’enjoindre au collège Jacques Brel d’accueillir le jeune D...

Le 16 Novembre 1996, l'UNION BRESSE DOMBES demande à Madame Z... la copie de son contrat de travail la liant à MARALP.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00737 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZGH N° Minute : 24/00471 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente

Selon avis du 18 septembre 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Par un jugement n° 2108341 du 23 mai 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à verser à M.

(Cons. const. 25 janv. 2024).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 N° 2024/1000 N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSI Copie conforme

Dans ces conditions, alors que l'intéressé vivait séparé de son épouse depuis son départ de la Grèce, et eu égard à la durée relativement brève de la séparation du requérant avec sa conjointe depuis le

, jusqu’à la mise en conformité de l’établissement, aurait des conséquences graves sur sa situation économique, ni d’une quelconque circonstance qui ferait obstacle à ce qu’il puisse prendre, à très bref

Mme B... ne fait pas valoir d’élément précis de nature à caractériser un risque d’éloignement du territoire français à brève échéance, un tel risque étant par ailleurs inhérent à la situation d’un étranger

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5. Mme A..., ressortissante moldave, née le 15 janvier 1986, serait entrée en France le 9 septembre 2015.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui octroyer une nouvelle date de rendez-vous à bref

Il ne démontre pas davantage avoir un projet professionnel à brève échéance. Dans ces circonstances, à supposer même que la demande de M.