financier ; ce qui n'était pas le cas puisque les pertes réduisaient les réserves au point de risquer le dépôt de bilan - le chiffre d'affaires de 2012 à 2015 a diminué alors que les charges n'ont pas baissé

cour composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Carole

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Monique MAUMUS, conseiller Greffier : lors des débats : Madame Carole

U... et de la société EMC2, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Signalisation France et de la Société de Diffusion Lorraine, de la SCP Célice, Texidor

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 26 février 2025, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport, assisté de Mme Carole

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

Rôle N° 12/19449 [TN] [QE] épouse [M] C/ SAS [1] Grosse délivrée le : à : Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Paul SCOTTO DI CARLO

porte du garage; - probléme d'emplacement de la grande fenêtre de toit située au dessus du garage,légère inclinaison ves la gauche du velux; - porte de service du cellier difficile à manoeuvrer, baisse

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mélanie DE PRECIGOUT, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS S.A.R.L.U.

- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Manon Caron, greffière, présent lors de la mise à disposition.

[D] a négocié une baisse du prix ; - en raison de la connaissance du vice par l’acquéreur, il doit être considéré comme apparent ; - s’agissant des préjudices allégués, ils sont excessifs eu égard au montant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : [K] [R] [O] [M] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Astrid GUINARD-CARON

réalisation des travaux de reprise, le tableau de synthèse des recettes et des dépenses qu'elle produit fait apparaître que la fermeture sur les mois les moins fréquentés de l'année se traduirait par une baisse

Q..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

’ont apporté aucun élément concret prouvant ou pouvant amener à croire que l’application des dispositions litigieuses aient profondément altéré les conditions de leurs activités professionnelles et baissé

G, qui exerçait une activité en tant qu'intérimaire en carrosserie-peinture, lui procurant des revenus annuels inférieurs à 4 000 euros, ait subi des pertes de revenus professionnels du fait de sa surdité