AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711778
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Roger X..., ... à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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soc
6079b1fe9ba5988459c54dc4
28 janvier 1971
28 janvier 1971
DONT IL ETAIT DIVORCE ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UN SALARIE NON FONCTIONNAIRE A CAYENNE (GUYANE) DE DEMANDER QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI SOIENT VERSEES
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