comparant, représenté par Me Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [J] [T], né le 18 Juillet 1983 7 Voie Alphonse Daudet

Mme A est agent d'entretien polyvalent au collège Alphonse Daudet à Carpentras, elle a fait l'objet d'un avertissement prononcé par une décision du 12 avril 2022 du département de Vaucluse.

connu, 5°/ de l'Association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Val de la Durance, dont le siège est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), Allée Alphonse Daudet

son épouse, leur fille, née en Russie le 17 janvier 2008, qui est scolarisée au collège Antoine Risso à Nice, et leur fils, né en en Moldavie le 15 juin 2011, qui est scolarisé au collège Alphonse Daudet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.

Daubasse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Laeyomat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat des Epoux X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la société "ETABLISSEMENTS VANDEVOORDE-BOGAERT" et de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F716 Procédure 2026RJ0264 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS CHROME SERVICES [Adresse 1] Date d'ouverture : 01 avril 2026 Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE

PITRE Comparant en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de ville BP 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur Joseph DAGNET

SAINT- MARTIN Non comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de Ville B.P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Me DAGNET