[C] et [L], Mmes [J] [O], [X] et [Z], épouse [Y], une somme de 1 200 euros chacun, alors « que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer

Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend

Z..., tout en constatant que le chapiteau n'avait été dressé que le 26 avril 1984 pour un spectacle prévu la veille, les juges du second degré ont violé les articles 1146 et 1147 du Code civil ; alors

nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, notamment en cas de résistance injustifiée du salarié à la mesure arrêtée par le chef d'entreprise ; que devant les juges du second degré

exigibles ; qu'en refusant à Mme X..., en ce qui concerne le règlement de sa dette de soulte, le droit d'opposer en compensation les dettes alimentaires de son mari à son égard, les juges du second degré

l'étendue de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, que, d'autre part, les juges du second degré

Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir décidé d'évoquer le fond, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une affaire complexe, elle ne pouvait priver les parties du double degré

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

du local loué par le bailleur à un tiers ne peuvent être écartées que dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi, soit lors de cession opérée entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré

Y... dont le mandat ad litem avait pris fin à la date du jugement déféré, devait être déclaré irrecevable ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 384 du nouveau Code de procédure

A... n'ayant pas été celui d'un homme avisé et prudent, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

contenance de 30 ares environ, soit le quart de la part de la venderesse dans une étendue de terre de 2 hectares 40 ares", ce qui constitue une cession, valable, de droits indivis, les juges du second degré

certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société COMITH fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement déféré

qu'à compter de la dernière facture, sans relever s'il y avait un compte ouvert entre les parties ou que celles-ci avaient conventionnellement dérogé à l'article 2274 du Code civil, les juges du second degré

dans l'instance en résiliation du bail, ce qui impliquait qu'elle connaissait cette procédure avant la rédaction de l'acte de vente du fonds de commerce ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

allocations familiales de l'Indre aux motifs qu'il n'avait pas fait régulièrement connaître ses moyens d'appel, alors que, pour observer le principe du respect des droits de la défense, le juge devrait déférer

de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ces éléments intrinsèques à l'acte permettaient de prendre en compte les éléments extrinsèques établissant, comme l'ont reconnu les juges du second degré

saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) d'avoir, d'une part, partiellement confirmé le jugement déféré