les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Montpellier où aurait pu avoir lieu le reclassement ; que l'éloignement des divers magasins à l'enseigne Norma constitue pour les salariées une modification substantielle du contrat de travail qui devait

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a

les personnes visées sur la plainte en présence des époux X..., ils auraient constaté des faits rigoureusement contraires à ceux relatés dans les attestations contestées ; que la preuve formelle des délits

S..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

de prescription et leur action irrecevable ; qu'en déclarant le contraire aux motifs que le point de départ de la prescription devait se situer à la date de prise d'effet du nouveau bail quand il se situe

aux termes du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que, selon le bail, le preneur ne devait

(le débiteur) a été placé en redressement judiciaire par jugement du 7 novembre 1994, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 décembre 1994 ; que la Banque de Neuflize Schlumberger

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Jeep en qualité d'apprentie coiffeuse, selon un contrat d'apprentissage prenant effet le 28 novembre 1997 et devant

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

devant la cour d'appel ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que les exceptions sont invoquées dans des conclusions qui ont été déposées au cours de l'interrogatoire des prévenus" ; "et aux

délit prévu et puni par l'article 432-14 du Code pénal, le délai de prescription ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour

être sanctionné par le doublement des intérêts portant sur le montant des offres provisionnelles avec pour point de départ la date d'expiration du délai de l'offre provisionnelle et pour terme la date

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal abrogé, 221-6 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 6.1 et 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

année, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail faisant l'objet de la promesse synallagmatique du 17 décembre 1992 était consenti sous la condition suspensive de la réitération par acte authentique devant

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, pour défaut

européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut