de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de

ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la silicose, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration

malveillants, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, l'appelant peut demander expressément, dans un délai

dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. 4.

Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président. 5.

par décision du 7 février 2023, soit deux semaines à peine avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale. ; qu'ainsi, si les délais du code de procédure

l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque litigieux, remis avant l'expiration du délai

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition du prévenu alors que celle-ci, faite le 18 septembre 2020, est intervenue au-delà du délai d'un mois, courant à compter

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______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comcentre Sud-Ouest

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tecta, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Projetec environnement, venant elle-même aux droits de la société Projetec Sud

A..., la cour d'appel a retenu que la clause faisant obligation à l'assuré de reprendre possession du véhicule découvert dans le délai de trente jours de la déclaration de sinistre constituait une limitation

fiscales, dans les délais légaux ; "alors que le juge peut toujours, dans l'intérêts de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice, surseoir à statuer ; que si l'action pénale pour

X... et Mme Y..., épouse X..., ont affecté hypothécairement un bien immobilier pour sûreté du remboursement d'un prêt souscrit par la société de droit californien Sud Finance auprès de la société Kritter

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques (SUD

motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report intégral de leur reliquat de congés au-delà

du produit "Les Indés radios" après leur départ, la cour d'appel, qui a retenu, pour rejeter l'action de ces sociétés fondées sur le parasitisme, que la régularisation était intervenue dans de brefs délais

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

Sentenza della Corte del 23 maggio 1985.#Allied Corporation ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Dazi anti-dumping.#Causa 53/83.

Sentenza della Corte del 21 febbraio 1973.#Europemballage Corporation e Continental Can Company Inc. contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 6-72.