AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372378cd5801467740a33a
27 avril 2000
27 avril 2000
imminente, dudit immeuble ; qu'en l'espèce, l'expert a relevé que la sécurité était menacée, notamment en raison de l'insuffisance des planchers, de l'oubli de certains poteaux, de l'absence de joints de dilatation
Source officiellePage 50 sur 373
civ1
6137233bcd580146774071f0
15 juillet 1999
15 juillet 1999
mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord, qu'en relevant que les sociétés DM investissement et Ufifrance n'avaient pas informé leur client des risques encourus sur le marché du diamant
Source officielle