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15 685 résultats pour « Dominique Cren »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505182_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de suspendre l'arrêté du 7 avril 2025 et les décisions du 10 avril et 27 mai 2025 du maire de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) en tant qu'ils n'accordent pas l'extension du périmètre sur le domaine

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415258_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

, représentée par Me Claude, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'autorisation d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503649_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : 1/ la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'est investi dans des formations dans le domaine de la sécurité avec l'autorisation préalable du CNAPS ; il est le seul membre

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019bd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, la société DRT a, par requête, demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision et dire que par les termes "produits similaires" devaient être entendus tous les nettoyants ménagers liquides ou crèmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206395_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

situé au nord de la rue du général Valérie André à Vélizy-Villacoublay, en déplaçant des plots en béton et en coupant le cadenas fermant le portail permettant l'accès à ce terrain qui appartient au domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311522_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

amortir les charges foncières, les charges de fonctionnement et le prêt engagé pour l'achat et les travaux de rénovation des bâtiments ; en outre, elle ne se trouve plus libre de mettre en location le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310569_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

prétendre à un emploi dans le secteur de la sécurité, dès lors qu'il ne dispose pas de la carte professionnelle sollicitée ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2601118_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

profondes sur sa vie familiale, notamment la stabilité et le parcours scolaire de son enfant mineur, que le refus de séjour l’empêche de travailler légalement malgré une promesse d’embauche dans le domaine

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02941_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

présidente du conseil départemental de la Creuse a affecté M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

613725afcd5801467741fc55

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

il est de jurisprudence constante que la présentation matérielle sous forme de gélules ne suffit pas à déterminer la qualité de médicament par présentation; les mentions apposées sur l'emballage ne créent

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f25

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2004), que la société en nom collectif Le Pub littéraire irlandais (la société), qui a été créée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Pierre Tercier et Mme Dominique Brown-Berset, co-arbitres, et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300147

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le principe d'inaliénabilité du domaine public ne s'applique pas aux biens dépendant du domaine privé communal

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031355826

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

domaine public fluvial ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

SCCV FRANCE TERRE LE CARRE MEDICIS PATIO SCCV FRANCE TERRE L'AVANT SCENE SCCV FRANCE TERRE LES BALMES SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT LE LYS D'OR SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT LE HAMEAU DES CRETES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788132

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre chargé de la santé et de la famille en date du 30 avril 1986 annulant l'arrêté préfectoral du 25 mars 1986 l'autorisant à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507673_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour son activité d'auto-entrepreneur dans le domaine du " web marketing " et dans sa vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304551_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par la laquelle le maire de la commune de Nice a déclaré irrecevable son dossier de candidature à la mise en concurrence pour l'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203219_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

E sont les gérants et passer de nouveaux appels d'offres dès les mois d'avril ou mai 2023 pour réattribuer les parcelles ainsi libérées à de nouveaux exploitants ; - il existe des moyens propres à créer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur

Source officielle