AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505182_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de suspendre l'arrêté du 7 avril 2025 et les décisions du 10 avril et 27 mai 2025 du maire de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) en tant qu'ils n'accordent pas l'extension du périmètre sur le domaine
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415258_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
, représentée par Me Claude, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'autorisation d'occupation du domaine
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