profit de : 1°/ Monsieur Pascal K..., demeurant à Orto (Corse), 2°/ Madame Joséphine B..., épouse D..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Bel Horizonte, chemin Pietralba, 3°/ Monsieur Dominique

Vu 1°), sous le n° 268 050, la requête enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie (…) ».

de la SCICV du Domaine de Saint Bertrand n° 9) par un maître d'ouvrage délégué exerçant l'activité de promoteur immobilier de marchand de biens et même d'entreprise générale du bâtiment (pièce de la SAS

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Raphaël du 31 mai 2019 réglementant l'exercice de la vente ambulante à Saint-Raphaël.

Les 22 et 27 novembre 2002, Mme [X] [F] [A] faisait assigner la société agricole du Domaine du Recours dite SOCARE, Mme [T] [NN], M. [PZ] [NN], M. [M] [NN], M.

DE SAINT OMER du 29 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Thierry Armand Raymond, né le 16 Février 1969 à LANDRETHUN LE NORS (62) Fils de X...Henri et de Z...Thérèse Détenu au centre

de la juridiction administrative, alors que l'appartenance au domaine public de l'immeuble en cause n'était pas établie ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire initial, notamment de la notice architecturale du projet et de la pièce « plan de masse général servitude » que, contrairement à ce que soutient

Yvan X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

En application de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que cette statue était le symbole d'une école confessionnelle, l'école Saint-Michel devenue l'école Saint-Elme aujourd'hui détruite et transférée

DE LA COLLE SAINT PIERRE SCP COHEN - TOMAS - TRULLU Grosse délivrée le : à : Me Matthieu LEHMAN Me Nicolas DONNANTUONI Décision déférée à la Cour : Jugement

de ne pas signer les conventions d'occupation du domaine public attribué à la SNC " Couleur Proupre ", à la SARL " Cocarde de Saint-Paul ", à la SAS " Avec amour " et à la SARL " Ad Catering au titre

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [D] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants des parcelles 242, 243 et 244 à Saint-Ouen l'Aumône, qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 avril et 11 mai 2023, la SCEA Château Sainte Barbe, représentée par Me Marbot, avocat, demande au juge des

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 décembre 1983, le préfet de la Vendée a transféré le port de Bourgenay à la commune de Talmont-Saint-Hilaire à compter du 1er janvier 1984.