PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

MINISTERE PUBLIC, NON PLUS QUE LE PREVENU; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER

PRESIDENT:M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR:M ESCOLIER-AVOCAT GENERAL :M BARC-AVOCAT:M PEIGNOT

fait de l'obstruction dans les 15 derniers jours par refus, d'embarquer dans le vol du 6 janvier 2022, alors que, contrairement à ce qui est allégué, le vol avec transit est possible dès lors que des escortes

nature à permettre la contestation de telles diligences, étant précisé que le premier juge a retenu, sans que cela soit remis en cause, que ce délai était justifié par l'organisation matérielle de l'escorte

se voir notifier l'arrêté de placement en rétention et les droits afférents et d'être transféré au centre de rétention à compter de 00h12, délai qui s'explique par les nécessités de constituer une escorte

[R] [E] y ajoutant sur le moyen tiré du départ tardif vers le centre de rétention, qu'il apparaît que le délai est justifié par l'organisation d'une escorte. Le moyen est rejeté.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Dorothée DIBIE,

audition consulaire était prévue le 15 août 2023 et que les autorités égyptiennes avaient répondu aux nouvelles sollicitations de la Préfecture après l'annulation d'un premier rendez-vous aux carences d'escorte

les dispositions de l'article R. 743-12 imposent qu'elle soit notifiée à toutes les parties et donc à la personne en rétention ; Qu'en l'espèce, au vu des courriels adressés par le service des escortes

DU PAS DE [Localité 2] et à Maître Magali BONDUELLE le samedi 19 août 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie à l'escorte

représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que [S] [L], régulièrement convoqué, a refusé de comparaître, malgré la proposition qui lui a été faite par l'escorte

l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'annulation de la première audition consulaire le 21 mars pour défaut d'escorte

rétention n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge qui relève en l'espèce que le délai de 28 minutes est dûment justifié en procédure par la réquisition d'une escorte

sur le fond est fixée le 13 juillet 2024 à 09 heures 90 devant la cour d'appel de Rouen et que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience, La personne retenue ne sera pas escortée

Considérant que M.B..., fonctionnaire de police, a été victime le 5 octobre 2000 à 22 heures sur la RN 412 à hauteur de la rue Jules Saulnier, à la Plaine Saint-Denis, alors qu'il effectuait une mission d'escorte

B... est incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt et que son profil pénal a justifié qu’il relève du niveau d’escorte 4.

. a provoqué deux accidents de la circulation, le premier le 14 octobre 1981, au volant d'une voiture automobilie de marque "Audi", le second le 19 mai 1982 alors qu'il conduisait une voiture "Ford Escort

insurmontables justifiant un tel retard, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que ce délai n'est pas excessif au regard des contraintes matérielles relatives à la conduite, par les escortes

énonciations des juges du fond, que Mme X... a acheté le 29 juin 1984 auprès de la société languedocienne de distribution automobile (SLADA), concessionnaire de la marque Ford, une automobile "Ford Escort