Fikri   Sali Hassan et M. Ismail Ahmed Tchaouch, ressortissants bulgares nés respectivement en   1963 et 1940 et résidant à Sofia («   les requérants   »). 3.

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 2015, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Planor Afrique et Telecel Faso

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Fakir, représentée par sa gérante Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société British Caledonian limited company, de Me Spinosi, avocat de la société Vart et Farsi

FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Janvier : Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 10 Décembre 2024 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI

demandeur ne s'y étant pas opposés ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions écrites de Maître Fassi

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 décembre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement du Burkina Faso

PLANOR AFRIQUE société de droit burkinabé prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 1] (BURKINA FASO) représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00865 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS FADI Transport N° RG: 2025P00922 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse

réalisation de la piste ; qu'il avait affirmé que MmeO... s'était engagée à s'occuper du dossier, mais qu'elle n'avait rien demandé en échange ; que c'est toutefois bien d'elle qu'il attendait qu'elle fasse

D'ACTION République Française Au Nom du Peuple Français Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 14 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI

D'INSTANCE République Française Au Nom du Peuple Français Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 14 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris émit un avis favorable à l’extradition du requérant au Burkina Faso.

Article 2 : La demande présentée par les Sociétés FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP est rejetée.

I..., capitaine, ait exercé des pressions pour qu'il fasse des déclarations contre lui en raison des pratiques de corruption imputables à M.

conséquence de rejeter la demande, la privation de liberté demeurant justifiée dans cette procédure ; "1°) alors que le contrôle par l'autorité judicaire de la durée d'incarcération exige que cette autorité fasse

résulte des dispositions combinées des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que la demande de conversion d'une peine d'emprisonnement n'est recevable qu'à condition qu'elle fasse

l'indispensable souci de garantir l'équité de la procédure ne justifiait aucunement que, s'agissant d'un dossier comptant plus de 6 000 cotes de fond, le juge des libertés et de la détention commette ou fasse