PROMOTECTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

Florent A... [...]

ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2022 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

publique : 13 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 11 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence

APPELANTE : SAS DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES RCS Toulouse 320 462 716 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine GLAZIOU, (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé du rapport et Madame Florence

AVRIL 2022 N° 2022/136 Rôle N° RG 19/05129 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEA3I [Z] [S] épouse [T] C/ [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE

de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre assesseur Mme Sophie BARDIAU, conseillère Greffière lors des débats : Mme Florence

FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/172 Rôle N° RG 23/07714 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNVK [Y] [L] C/ [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉES SARL TPGO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

AG, Mlle AI, Mlle AJ, Mme AC, Mme Baes Honoré, Mme AE, M.

G0304 substitué par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1441 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Florence

rendue le 25 Septembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de président, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Florence

Représentant(s) : Me Christian MAZARIAN (SELARL MAZARIAN [Localité 4] PAOLINI)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Florence

la société MR Concept et la MAF (assureur de la Sté [V] [U] Architecte) au paiement des somme suivantes : -23 832 euros au titre de la réparation des dommages matériels, selon le devis de la Sté Man Bat

représenté par Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0627 CPAM DE PARIS Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Florence

composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence