de façon expresse aux seules réquisitions aux fins d'enquête" ; Attendu que si la prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois

; "alors, d'une part, que la volonté de renseigner le public et l'absence d'animosité personnelle ne suffisent pas, en elles-mêmes, à renverser la présomption de mauvaise foi ; qu'en se fondant,

offensante ; que le harcèlement sexuel constitue une faute grave justifiant le licenciement de son auteur ; que la cour d'appel a constaté que Mme [W] avait signalé que le salarié s'était rapproché une fois

A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN

Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois;Condamnation;Infraction pénale

PORTUGAL (Requêtes n os 48047/15 et 2276/20)     ARRÊT   Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du

Portugal (renvoi) - 48047/15 Arrêt 8.10.2024 [Section IV] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du

fonctions, en répression, l'a condamnée à la peine de 9 mois et 1 jour d'emprisonnement ; " aux motifs que l'information a établi qu'après avoir faussement déclaré au commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

son licenciement et de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors : « 1°/ que le motif de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi

Y... et M. de la Z... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le fait justificatif de la bonne foi, alors selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'ayant examiné l'exception de bonne foi qu'au regard de

presse sont en principe commis dès le premier jour de la publication ; que lorsqu'un périodique énonce lui-même la date de sa publication, cette date, sauf le cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi

abstraite de la simple constatation d'une mauvaise foi du plaignant ; qu'en décidant cependant qu'une amende civile pouvait être prononcée à l'encontre de Paul X...

code de procédure pénale, fait grief au jugement attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi

code de procédure pénale, fait grief au jugement attaqué d'avoir relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi

dans l'instance l'opposant à son ancien employeur l'Institut supérieur en gestion et informatique (Iseg), fait grief à la cour d'appel d'avoir statué, alors que l'affaire ayant été appelée une première fois

attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2000), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 10 février 1994) qui les a déclarés débiteurs de mauvaise foi

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était en toute bonne foi qu'il avait pensé n'être soumis qu'à un préavis d'un mois, d'autre part, que