à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A, ressortissant ivoirien, né le 23 mars 2001, est entré en France en 2017 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

D C, ressortissant malgache né le 1er mars 1997, déclare être entré en France le 24 août 2019, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 19 août 2019 au 19 août 2020.

B, représenté par la SCP Persidat Verdet, agissant par Me Persidat demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de

B fait valoir, sans l'établir, une ancienneté de séjour en France d'environ deux ans à la date de l'arrêté en litige.

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipements techniques de bâtiment (SETEB), société anonyme

SUR MER, demeurant ...-33127 SAINT-JEAN D'ILLAC, Représentée par Monsieur Francis CORET, délégué syndical F.

Charles A et de Me Ancel, avocat de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° K 15-10.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B..., ressortissant tunisien né le 13 février 1980, est entré en France le 25 juillet 2002 sous couvert d’un visa de long séjour.

B A, ressortissant malien né le 31 décembre 1991, déclare être entré en France en 2017.

interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 2.

circonstance qu'elle ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis 10 ans, qu'elle ne justifie d'aucune attache familiale en France en dehors de son époux et que deux de ses

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

C, l'autorité préfectorale a notamment pris en compte la durée de présence de l'intéressé ainsi que les circonstances selon lesquelles sont également présents en France son frère, de nationalité française

par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français