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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffda6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de
Source officielle5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224daa0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501704_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b0c
22 octobre 2015
22 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03094 jonction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A est fiancé avec une jeune ressortissante française et qu'il n'a plus de contact avec son pays. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur SYLVESTRE X..., le 27 Mars 2002c/Monsieur Y
6253c8cebd3db21cbdd86513
12 novembre 2002
12 novembre 2002
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : SYLVESTRE X... né le 13 Janvier 1959 à LE LAMENTIN (972) fils de Frantz CHEVINAC et de SYLVESTRE Sophie de nationalité française, célibataire, 2 enfants Agent de sécurité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163e0fc925cfde12668378e
2 juin 2010
2 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 JUIN 2010 (n° 306 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd880ff
2 février 2006
2 février 2006
18 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 14692/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître BINOCHE SCP JULLIENREPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b55
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Paule, de nationalité française, demeurant 8, Rue des Marais, 78120 RAMBOUILLET, Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître DUTHEIL DE LA ROCHERE Cyrille, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a055
13 décembre 2007
13 décembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 décembre 2007, les parties en ayant été
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ca
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 04 OCTOBRE 2016 Le quatre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04811_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, l'association " SOS Méditerranée France ", représentée par Me Mabile et Me de Cambiaire, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2300515_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La seule circonstance qu'elle ait tissé des liens avec ses camarades de classe ne permet pas d'établir qu'elle a désormais fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00160_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304948_20230816
16 août 2023
16 août 2023
présente une situation particulière rendant la scolarisation dans un établissement conventionnel difficile, voire impossible, le harcèlement dont il a été victime, allant jusqu'à l'étranglement par un camarade
Source officielleChambre 9/Section 1
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
) Me Virginie PEJOUT CHAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1324 (avocat postulant) C/ DEFENDEURS Association EMMAUS FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] / FRANCE représentée par Maître François
Source officiellePRPC JIVAT
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10 octobre 2024
10 octobre 2024
Portalis 352J-W-B7G-CXLAX N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Françoise
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0cd29fcdc6046d473ca5f0
19 mai 2026
19 mai 2026
Portalis DBX2-W-B7K-LRVX présentée par Monsieur [C] DES ALPES MARITIMES concernant Monsieur [F] [U] né le 16 Octobre 1996 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ; Vu l'interdiction de territoire français
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 du recteur de l'académie de Toulouse confirmant la décision du 11 février 2022 du conseil de discipline du collège François
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913cd
7 avril 2014
7 avril 2014
.-87200 SAINT JUNIEN COMPARANTE-assistée de Me Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS ET : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS
Source officiellePage 50 sur 73