plaidant par Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL HOTEL PRINCE DE GALLES prise en la personne de son représentant légal y domicilié [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Frédéric, - XE... Sylvie, épouse XD..., - XF... Serge, - XG... Marie-Ange, - XH... Didier, - XI... Elisabeth, épouse XH..., - XJ... Jean-Claude, - XK...

Frédéric T..., demeurant 7 ou ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. ZE... et CL..., 14 / de M.

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7RF MINUTE n° : 2026/212 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

LEASECOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 6] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL

LEASECOM agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Roumanie) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [S] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Frédéric

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] (ILES CAIMANS) Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Patrick SIMON

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le n° 480 890 656 [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

Roumanie (n° s 6289/03, 6297/03 et 9115/03)* Les requérants, Irinel Popa, Dorinel Popa, Eduard Colos, Ioana Simona Moroca et Georgeta Pricopoaea, sont des ressortissants roumains nés respectivement en

Moldova (n o 13136/07) Le requérant, Simion Racu, est un ressortissant moldave né en 1951 et résidant à Chişinău.

Me Renaud PORTEJOIE (avocat au barreau de CLERMONT FERRAND) INTIMÉ Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss Télédoc 3531- Bâtiment Condorcet 75013 PARIS représenté par Me Frédéric

MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [P] [L] [W] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

été débattue le 25 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND

été débattue le 25 Mai 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Juge de l'exécution de Paris RG n° 22/81563 APPELANTE Madame [W] [R] veuve [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier l'impossibilité pour son épouse, dont il n'est nullement allégué qu'elle exercerait en France une activité salariée, de séjourner, sinon

volontaire demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Camille GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE du cabinet de Me Frédéric